cabinet Philippe - droit de la santé

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actualités

Indu non contesté et...

Une procédure de recouvrement d’indu s’ouvre par une phase amiable au cours de laquelle l’organisme (CPAM, CAF...) précise ses griefs. Le professionnel,...

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Prise en charge des...

L’Assurance maladie traque les indus auprès des professionnels de santé et les transporteurs sanitaires sont une cible privilégiée depuis quelques années....

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Proposition...

Un accident de la circulation, qu’il soit léger ou violent, génère des préjudices corporels. Le droit à réparation de la victime est entier. En...

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Cumul de fautes...

Les professionnels de santé n’endossent pas la même responsabilité selon qu’ils exercent dans le secteur privé ou le secteur public. Les premiers...

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Allocation adulte...

De nombreuses personnes en situation de handicap présentent un taux d’incapacité permanente entre 50 et 79%, mais se voient refuser l’allocation adulte handicapé....

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Responsabilité d'un...

Dans le secteur public, les établissements de santé endossent la responsabilité des actes commis par le personnel soignant. Ce n’est qu’en cas de faute...

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Allocation adulte...

L’allocation adulte handicapé assure un revenu minimal aux personnes en situation de handicap et dans l’incapacité de travailler.Depuis le 1er juillet 2022, le...

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Le jugement après des...

En matière de responsabilité médicale, l’expertise médicale est une mesure d’instruction indispensable à la résolution du litige Pour autant,...

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La responsabilité...

  La responsabilité médicale obéit à un régime juridique différent selon le statut public ou privé du professionnel ou de...

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