Parmi les professions de santé, sept comptent un Ordre : les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues.
Chaque Ordre comprend une mission disciplinaire, exercée en premier lieu, dans un cadre amiable, par le Conseil départemental de chaque Ordre.
Lorsqu’une procédure disciplinaire est initiée, elle donne lieu :
- à la saisine de la chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l’Ordre,
- en cas d’appel, à la saisine de la chambre disciplinaire d’appel du Conseil national de l’Ordre,
- en cas de pourvoi, à la saisine du Conseil d’Etat.
S’agissant des professions médicales, les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées sont (Article L. 4124-6 du Code de la santé publique) :
- l’avertissement,
- le blâme,
- l'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ;
- l'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ;
- la radiation du tableau de l'ordre.
En ce qui concerne les pharmaciens, la Chambre disciplinaire peut prononcer les peines suivantes (Article L. 4234-6 du Code de la santé publique) :
- l'avertissement ;
- le blâme avec inscription au dossier ;
- l'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ;
- l'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d'exercer la pharmacie ;
- l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie.
Les deux dernières sanctions comportent l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.
Selon la profession de santé, l’interdiction d’exercer n’emporte pas les mêmes conséquences.
Ainsi, un infirmier frappé d’une interdiction d’exercer n’a pas le droit de se faire remplacer durant la période d’interdiction.
Il lui appartient d’orienter sa patientèle vers des Confrères s’il exerce seul.
Au contraire, un pharmacien interdit d’exercer a le droit de se faire remplacer.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat, CE, 5ème Ch., 10/10/2023, 467215, a eu à apprécier la situation d’une pharmacienne qui, frappée de la sanction d’interdiction d’exercer la pharmacie pour une durée de 4 ans, dont 2 ans avec sursis, avait maintenu son officine ouverte sans se faire régulièrement remplacer.
Pour se défendre, la pharmacienne avait fait valoir qu’elle n’était pas parvenue à recruter un pharmacien.
Le Conseil d’Etat a néanmoins rappelé que la pharmacienne sanctionnée n’était pas tenue de maintenir son officine ouverte durant sa période d’interdiction d’exercer.
Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que, « eu égard à la gravité de la faute consistant à laisser sciemment une officine ouverte sans remplacement régulier de son titulaire pendant une période couverte par une interdiction d’exercice, et compte tenu notamment de la poursuite du manquement malgré plusieurs rappels et contrôles de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens n’a pas, en prononçant à l’encontre de Mme A... la sanction d’interdiction d’exercer la pharmacie pour une durée de trois ans, retenu une sanction hors de proportion avec la faute reprochée ».
L’exemple de l’affaire précitée montre que l’issue d’une procédure disciplinaire dépend de nombreux facteurs : les faits reprochés, les moyens de défense, les antécédents...
Les enjeux d’une procédure disciplinaire sont plus ou moins importants mais il ne faut pas sous-estimer les risques.
Une plainte qui donne suite à un contentieux disciplinaire est susceptible d’entacher une carrière professionnelle voire de la mettre en péril.
Si vous êtes un professionnel de santé, rapprochez-vous de votre Avocat pour connaître vos droits.