La publicité pour les professionnels de santé est strictement encadrée.
S’agissant des officines de pharmacie, le Code de la santé publique détaille les conditions et les réserves limitant la publicité.
Création, transfert, changement de titulaire d'une officine, et création d'un site internet de l'officine, R. 5125-26 du Code de la santé publique :
- un communiqué dans la presse écrite est autorisé ;
- d’une dimension n’excédant pas 100 cm2 ;
- seuls peuvent apparaître le nom du pharmacien, ses titres universitaires, hospitaliers et scientifiques [...], l'adresse du site internet de l'officine, le nom du prédécesseur, l'adresse de l'officine avec, le cas échéant, la mention d'activités liées au commerce des marchandises [...] ;
- s’il s’agit d’une annonce en vue d’une opération de création, transfert ou changement de titulaire d’officine, peuvent apparaître en outre les nom et adresse du pharmacien ainsi que les numéros de téléphone et de télécopie et les heures d'ouverture des officines.
- cette annonce doit être préalablement communiquée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Information dans les annuaires ou supports équivalents, R. 4235-57 du Code de la santé publique :
- à la rubrique "Pharmacie", sont seules autorisées les mentions des noms et adresses et des numéros de téléphone et de télécopie des officines de pharmacie ;
- A toute autre rubrique, ne peuvent figurer que les annonces relatives aux activités spécialisées autorisées dans l'officine.
Le Code de la santé publique interdit les informations dans les annuaires ou supports équivalents qui par leur présentation et leur dimension, revêtiraient une importance telle qu'elle leur confèrerait un caractère publicitaire.
Dans un arrêt récent CE, 5ème Ch., 10/10/2023, 456539, le Conseil d’Etat a dû apprécier la situation d’un pharmacien titulaire d’une officine ayant adressé à ses clients des cartes postales, à l’en-tête du réseau « Univers Pharmacie » dont il est membre, pour les informer de la réouverture de sa pharmacie, après cinq mois de fermeture pour travaux.
En première instance, il avait été sanctionné d’un blâme avec inscription au dossier.
En appel, la peine a été ramenée à un avertissement.
Le pharmacien a formé un pourvoi, invoquant la position de la Cour de justice de l’Union européenne fondée sur l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui s’oppose à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité.
Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi du pharmacien jugeant que le Code de la santé publique ne soumet pas les pharmaciens d’officine à une interdiction générale et absolue de publicité.
La sanction décidée en appel a donc été entérinée.
Avant d’engager tout processus publicitaire, pensez à consulter votre avocat en droit de la santé.
Le Cabinet PHILIPPE vous renseignera sur vos droits et vous accompagnera dans vos démarches pour sécuriser vos actions.