En matière de responsabilité médicale, les litiges sont analysés par les Experts avant d’être tranchés par les Juridictions.
En effet, l’expertise est l’étape indispensable pour faire le clair sur les responsabilités.
Il revient aux experts la charge de :
- déterminer parmi les personnes ayant participé à la prise en charge d’un patient, celle(s) ayant commis une ou plusieurs fautes ;
- préciser et évaluer les dommages subis par le patient, en lien avec telle ou telle faute ;
- fixer la part de responsabilité de chacun des fautifs, lorsqu’ils sont plusieurs, dans la survenance des dommages.
Pour autant, le partage de responsabilité ne signifie pas que la victime ait à réclamer réparation auprès de tous les fautifs.
Dans un arrêt récent, (5ème Chambre, 10/10/2023, n°461535) le Conseil d’Etat a rappelé les droits du patient en cas de pluralité de fautes médicales.
Le Conseil d’Etat avait à juger d’une affaire mettant en cause deux médecins intervenus successivement dans la prise en charge d’un enfant.
Le nouveau-né de 17 jours présentait une forte fièvre.
Le médecin régulateur du SAMU avait orienté la mère vers la maison de garde et le médecin de la maison de garde avait prescrit au nouveau-né du paracétamol.
Le surlendemain, devant la persistance des symptômes, la mère avait conduit son enfant au Centre Hospitalier de Carcassonne, qui avait diagnostiqué une méningite à pneumocoque ayant entrainé de lourdes séquelles.
A l’occasion de cette affaire, le Conseil d’Etat a rappelé que les recommandations en vigueur au moment des faits préconisaient, devant la difficulté de diagnostiquer une méningite bactérienne chez un nourrisson, de toujours hospitaliser un enfant de moins de vingt-huit jours présentant une forte fièvre, avant de débuter une antibiothérapie systématique en attendant les résultats des prélèvements.
Le Conseil d’Etat a ainsi retenu :
- Que le médecin régulateur avait commis une faute en n’orientant pas immédiatement, sur l’appel de la mère, l’enfant vers les urgences pédiatriques du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
- Que le médecin de la maison de garde avait commis une faute en posant un diagnostic erroné 30mn plus tard ;
- Que chacune de ces fautes portait en elle la totalité des conséquences dommageables du retard de diagnostic et de traitement de la méningite à pneumocoque.
En d’autres termes, le Conseil d’Etat a confirmé le droit pour la victime de réclamer à l’un des responsables, la réparation intégrale de son préjudice.
Toutefois, le Conseil d’Etat a également rappelé le droit pour un coauteur d’engager une action récursoire contre le ou les autres coauteurs.
Le Conseil d’Etat a explicité ce principe comme suit :
« Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une des personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux.
Lorsque l’un des auteurs du dommage a été condamné par le juge judiciaire à réparer tout ou partie de celui-ci, il peut former une action récursoire contre une personne publique co-responsable devant le juge administratif, auquel il appartient alors de fixer le partage de responsabilité entre les co-auteurs et l’indemnisation due en conséquence par la personne publique à la personne privée, dans la limite des droits qu’aurait pu faire valoir la victime du dommage à l’égard de la collectivité publique ».
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