Le bénéfice de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est ouvert aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) supérieur à 80% ou au moins égal à 50% avec restriction substantielle et durable à l’emploi (Article L. 821-1 et L. 821-2 du CASF).
Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (Annexe 2-4 du CASF), lequel guide indique des fourchettes de taux d’incapacité.
S’agissant de l’appréciation de la restriction substantielle et durable à l’emploi, les critères à prendre en compte pour évaluer cette restriction sont prévus par décret (Article D. 821-1-2 du CSS).
En pratique, en cas de litige suite à un refus d’attribution d’AAH, le POLE SOCIAL désigne avant dire droit un médecin consultant chargé de donner son avis sur le taux d’IPP du demandeur et le cas échéant, l’existence d’une restriction substantielle et durable à l’emploi.
L’appréciation du critère de restriction substantielle et durable à l’emploi reste subjective et souvent sujette à débat.
Pour se positionner, certaines juridictions de première instance exigent que le demandeur apporte la preuve de tentatives de réinsertion professionnelle.
Cette exigence, non prévue par les textes, donne lieu à des rejets massifs des recours engagés.
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de TOULOUSE (CA TOULOUSE, 26/05/2023, RG n°22/00014) a censuré le Tribunal judiciaire de Montauban qui avait exigé que le demandeur démontre des recherches actives d’emploi et des tentatives de reconversion professionnelle, pour prouver qu’il présentait bien une restriction substantielle et durable à l’emploi.
Cette solution est heureuse et va permettre de se recentrer sur les données médicales des dossiers.
Les avis des médecins des demandeurs à l'AAH reprendront une place essentielle dans les débats.
Si vous avez fait l’objet d’un refus d’AAH, pensez à consulter votre avocat pour connaître vos droits.
Le Cabinet PHILIPPE connaît la procédure de contestation de refus d’attribution de l’AAH et les particularités du POLE SOCIAL du Tribunal judiciaire de MARSEILLE.