Que vous soyez membre de l’équipe de direction d’un établissement sanitaire, professionnel du corps médical, auxiliaire de santé, patient ou le proche d’un patient, vous pouvez nécessiter l’expertise de votre avocat en droit médical.
Les actes de prévention, de diagnostic, ou de soins occasionnent parfois des dommages aux patients.
Les causes peuvent être :
Lorsque l’origine du dommage est identifiée, le Cabinet PHILIPPE détermine le régime de responsabilité applicable.
Votre action en justice ou celle dirigée à votre encontre, dès lors qu’elle a trait à un litige survenu à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
En cas d’accident médical ou d’affection iatrogène, la responsabilité des établissements et professionnels de santé est engagée si la preuve d’une faute est rapportée.
En revanche, l’infection nosocomiale d’un patient entraîne une présomption de responsabilité dont l’établissement ne peut s’exonérer que s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère.
Lorsque la responsabilité d’un acteur de santé est engagée, l’indemnisation est à la charge de l’établissement et / ou du professionnel responsable.
Lorsque la responsabilité d’un acteur de santé est écartée, l’indemnisation pèse sur la Solidarité Nationale si et seulement si les conditions suivantes sont remplies :
* un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de 24 %.
* un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
* des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
* à titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
Les procédures aux fins de reconnaissance de la responsabilité d’un acteur de santé peuvent être amiables ou contentieuses.
En principe, une demande amiable est présentée à l’acteur mis en cause et à son assureur.
En cas d’échec des discussions pré-contentieuses, le Cabinet Philippe choisit de poursuivre la procédure devant la Commission de conciliation et d’indemnisation ou devant la Juridiction compétente.
Que vous soyez demandeur ou défendeur à une action en responsabilité médicale, le Cabinet PHILIPPE vous assiste et vous représente avec l’avantage :