cabinet Philippe - droit de la santé

Faire valoir ses droits quand la dépression est d'origine professionnelle

Un syndrome anxio-dépressif peut nécessiter un arrêt de travail et justifier plusieurs prolongations, voire parfois, une inaptitude à la reprise de son emploi.

Lorsque la pathologie a pour origine des souffrances sans rapport avec une activité professionnelle, les médecins, les employeurs et l’Assurance maladie font application du régime « maladie ».

En revanche, lorsqu’un lien de causalité est établi entre la dépression et le poste de travail, se pose la question de l’applicabilité de la législation sur les risques professionnels.

La dépression ne figure pas au tableau des maladies professionnelles.médicaments

Aussi, pour obtenir la reconnaissance de cette affection comme maladie professionnelle, le patient doit pouvoir établir[1] :

Depression

  • D’une part, que la pathologie est essentiellement et directement causée par son travail habituel,
  • D’autre part, que la pathologie entraîne une incapacité permanente au moins égale à 25%.

En pareil cas, à réception de la déclaration de maladie professionnelle, la Caisse d’Assurance maladie soumet le dossier pour évaluation du taux d’incapacité, au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Récemment, la Cour d’appel de Lyon[2] a dû trancher entre les avis opposés de deux Comités quant à l’imputabilité de l’affection au travail.

La Cour a reconnu l’origine professionnelle de la maladie, après avoir constaté que le patient avait subi une succession de procédures disciplinaires jugées abusives par le Conseil des Prud’hommes et que ces évènements avaient engendré une dégradation de son état de santé psychique, allant jusqu’à une chronicité de son état dépressif avec une tentative de suicide.

Plus souvent, ce n’est pas la démonstration du lien entre l’affection et l’emploi qui pose difficulté mais davantage le taux d’incapacité permanente qui n’atteint pas 25% et fait obstacle à la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Dans ce cas, pour obtenir la prise en charge de l’Assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, il reste la possibilité de démontrer que vous avez subi un accident du travail.

L’accident du travail est celui qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, qu’il soit physique ou psychique.

A titre d’exemple, la Cour de cassation a pu approuver les juges du fond ayant décidé que « le syndrome dépressif réactionnel présenté par Mme X… était brutal et se situait dans la continuité de l’altercation survenue sur son lieu de travail […] de sorte qu’il devait être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels »[3].

Le droit de la sécurité sociale est complexe et décourageant pour un patient dont la priorité est d’abord de se soigner. Toutefois, connaître ses droits peut permettre d’obtenir une meilleure prise en charge par l’Assurance maladie.

Pensez à consulter votre Avocat en droit de la santé pour être éclairé sur votre situation médico-juridique.

 

[1] Article L. 461-1 du Code de sécurité sociale

[2] Cour d’appel de Lyon, 12/12/2017, n°15/02.467

[3] 2ème Civ., 15/03/2012, n°11-11.982