Le juge de la liberté et de la détention a compétence pour décider du maintien ou de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète des patients admis sans consentement en soins psychiatriques[1].
La procédure est extrêmement encadrée et prévoit notamment un débat contradictoire avec le patient concerné.
C’est ce que la Cour de cassation a récemment rappelé[2] dans une affaire pour laquelle le préfet avait demandé, dans le délai de douze jours à compter de l’admission d’un patient, la prolongation de son hospitalisation complète.
Le premier président d’une cour d’appel, statuant sur l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, a prolongé la mesure sans que le patient ait été entendu. La censure est tombée.
Un droit pour le patient de se défendre
La Cour de cassation a rappelé que le maintien en hospitalisation d'office sans entendre le patient lors du débat n'est pas conforme à la loi, sauf à caractériser une circonstance insurmontable empêchant son audition.
Cette décision est d’autant plus importante que les personnes hospitalisées d’office en établissements de santé psychiatriques peuvent demander, à tout moment, la mainlevée de la mesure de soins.
Ce droit n’a de sens que si le droit d’être entendu, et donc de se défendre, est préservé.
Les personnes admises sans consentement et qui contestent leur hospitalisation ont en tout état de cause la possibilité de s'en remettre aux conseils de leur avocat en droit de la santé.
[1] Article L. 3211-12 du Code de la santé publique
[2] Cass., 1ère Civ., 12/10/2017, n°17-18040