Droits d’un professionnel de santé mis en cause et relaxé
Un professionnel de santé peut être assigné au civil et, après expertise, être finalement mis hors de cause.
Pareillement, un professionnel de santé peut être poursuivi pénalement ou disciplinairement, et après instruction du dossier, être finalement relaxé.
En pareille situation, le professionnel de santé est en droit de formuler des demandes reconventionnelles :
- solliciter le remboursement des frais de justice qu’il a dû assumer (honoraires d’avocats notamment) ;
- solliciter des dommages et intérêts pour recours abusif[1].
Il lui est également possible de se satisfaire de la décision écartant sa responsabilité.
Exemple d’un recours jugé abusif par les juges du fond et non abusif par le Conseil d’Etat
Dans un arrêt très récent, le Conseil d’Etat[2] a eu à apprécier un dossier de poursuites disciplinaires d’un chirurgien-dentiste par une patiente.
Elle lui reprochait l’extraction d’une dent saine sans son consentement.
La Chambre disciplinaire de première instance avait rejeté sa plainte.
Elle avait interjeté appel devant la chambre disciplinaire nationale qui l’avait pareillement déboutée et qui l’avait condamnée en outre à régler 1.000 € de dommages et intérêts au chirurgien-dentiste en réparation du préjudice subi du fait de la procédure abusive et un montant de 5.000 € au titre des honoraires d’avocats.
Le Conseil d’Etat a partiellement réformé l’arrêt d’appel en décidant que la procédure engagée par la patiente ne revêtait pas un caractère abusif.
Le Conseil d’Etat se fondait d’une part, sur le fait que « sa requête n’était pas totalement dépourvue de précision », d’autre part et surtout, sur le fait que « sa plainte n’était pas motivée par une intention de nuire ».
Avant toute procédure, il est indispensable d’être informé sur vos droits et ceux de votre adversaire.
Maître PHILIPPE, votre avocat en droit de la santé, vous conseille et vous orientera vers la voie la plus adaptée à votre situation et à vos objectifs.
[1] A distinguer de l’amende à laquelle peut être condamné le patient, pour recours abusif, à l’initiative du Tribunal (article R. 741-12 du Code de justice administrative et R. 4126-31 du Code de la santé publique)
[2] CE, 4ème Chambre, 29/06/2022, n°442685