Les personnes majeures peuvent être placées sous un régime de protection lorsque leur état ou leur situation l’impose.
Il peut s’agir d’une protection de leur personne ou de leurs biens.
Les mesures de protection juridique des majeurs sont prévues par le Code civil :
- Tutelle,
- Curatelle,
- Sauvegarde de justice,
- Mandat de protection future,
- Habilitation familiale.
La curatelle présente cette particularité qu’elle peut être simple ou renforcée.
Le passage d’un régime de protection à l’autre est possible mais obéit à des règles de forme et de fond.
Tout récemment, la Cour de cassation[1] a eu à se prononcer sur la situation d’une personne placée sous le régime de la curatelle simple, ayant pour curatrice un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le fils de la majeure protégée avait écrit au juge des tutelles pour solliciter la modification de cette mesure en curatelle renforcée.
La Cour de cassation a rappelé que :
- le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure[2],
- que toutefois, le juge ne peut renforcer le régime de protection que s'il est saisi d'une requête en ce sens, satisfaisant aux conditions fixées par la loi[3],
- que la demande tendant à modifier une curatelle en curatelle renforcée doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République[4].
Dans cette affaire, la demande présentée par le fils de la majeure protégée a été déclarée irrecevable.
Si vous nécessitez des conseils ou un accompagnement dans le cadre d’une mesure de protection juridique, vous pouvez compter sur la compétence du Cabinet PHILIPPE.
Votre avocat en droit de la santé saura vous aider.
[1] Cour de Cassation, 1ère Civ., 02/03/2022, n° 20-19767