cabinet Philippe - droit de la santé

Contrôles des professionnels de santé par la CPAM et audition des patients

Quels sont les pouvoirs d’investigations des Caisses d’Assurance Maladie lorsqu’elles contrôlent les professionnels de santé ?

Nombreux sont les soignants libéraux qui s’interrogent sur le droit des agents de contrôle mandatés par les Caisses.

Ayant mission d’analyser l’activité des professionnels de santé, ils vérifient la réalité des soins délivrés et s’assurent que les cotations appliquées sont justes.

Dans ce cadre, ils peuvent revendiquer l'ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité[1].

Ils ont également le droit de consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l’objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l’analyse.

Le praticien contrôlé n’a d’autre choix que de permettre cet accès aux dossiers.

La seule limite opposable aux agents repose sur le respect des règles de la déontologie médicale, qu’ils sont tenus d’observer.

 

Récemment, un chirurgien-dentiste a contesté devant la Cour de cassation la régularité d’un contrôle de son activité par un agent du service du contrôle médical de la CPAM de Savoie.

Elle lui reprochait d’avoir auditionné ses patients sans l’avoir informée au préalable.

La Cour de cassation lui a donné raison, rappelant le principe selon lequel « en l'absence de fraude ou de trafic de médicaments, le service du contrôle médical ne pouvait procéder à ces auditions et examens qu'après avoir, au préalable, informé le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entendait auditionner et examiner »[2].

 

Les procédures de recouvrement d’indus sont complexes, lourdes et pénibles pour les professionnels libéraux du secteur médical et transporteurs sanitaires.

Votre avocat en droit de la santé, le Cabinet PHILIPPE, vous défend en cas de litige avec les Caisses de Sécurité sociale.

 

[1] Art. R. 315-1-1 du Code de la sécurité sociale

[2] 2ème Civ., 23/06/2022, n°20-21.718


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