cabinet Philippe - droit de la santé

Droit à l’allocation adulte handicapé : la date à retenir

L’allocation adulte handicapé est une aide financière allouée sous réserve de conditions administratives (résidence, nationalité, âge) et de santé.

La Maison départementale des personnes handicapées évalue le taux d’incapacité permanente et alloue cette aide Art. L 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et D. 821-2 du Code de la sécurité sociale :

  • aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;
  • aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79% ainsi qu’une restriction substantielle et durable à l’emploi.

Lorsque la MDPH oppose un refus d’attribution de l’AAH, le demandeur peut contester ce rejet en formant un recours amiable (préalable obligatoire).

Si le refus est confirmé, ce qui est quasiment systématique, le Pôle social du Tribunal judiciaire peut être saisi.

Bien souvent, les juges examinent l’affaire plusieurs mois après.

Le justiciable pourrait légitimement penser que son état de santé sera évalué le jour de son audience : c’est à la fois vrai et faux.

 

En réalité, le jour de l’audience, le Pôle Social va vouloir vérifier si le taux d’incapacité permanente retenu par la MDPH est juste et, pour cela, va mandater un médecin consultant.

Le médecin consultant va recevoir pour mission d’évaluer le taux d’incapacité permanente que la personne présentait au jour de sa demande d’AAH.

La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe (10/11/2022, n°21-14.142) et a sanctionné la Cour d’appel de Dijon qui avait décidé d’accorder l’AAH à un allocataire en définissant un point de départ de l’allocation, postérieur à la date de la demande d’AAH.

 

L’état actuel du droit est extrêmement rigide. Les pouvoirs accordés aux Juges du fond sont finalement assez restreints.

Pour ne pas pâtir de cela et si votre état de santé se dégrade sensiblement, votre avocat vous suggère de déposer un nouveau dossier auprès de la MDPH chaque fois qu’un refus d’AAH vous est opposé.

Ainsi, vous aurez une chance d’obtenir l’AAH par décision de justice, si le Pôle social considère que la MDPH a mal évalué votre taux d’incapacité permanente à la date à laquelle vous avez présenté votre demande.

Toutefois, en cas de jugement défavorable, vous pourrez encore espérer que la MDPH accepte votre nouveau dossier de demande d’AAH : à la date de la nouvelle demande, votre taux d’incapacité permanente répondra peut-être au seuil de gravité requis, contrairement à la précédente fois.

Le Cabinet PHILIPPE conseille et défend les personnes en situation de handicap dans le cadre des litiges contre la MDPH.

N’hésitez pas à faire appel à votre avocat en droit de la santé.


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales