En matière de responsabilité médicale, l’expertise médicale est une mesure d’instruction indispensable à la résolution du litige
Pour autant, le rapport d’expertise ne satisfera pas toutes les parties et s’exposera à leurs critiques.
Lorsque les contestations sont argumentées médicalement et suffisamment étayées, une contre-expertise peut être organisée.
Le rapport d’expertise, qu’il soit amiable ou judiciaire, peut donner lieu à des négociations et à un procès-verbal de transaction.
Toutefois, si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur le principe de la responsabilité ou sur le quantum de l’indemnisation, la procédure se poursuivra devant le Juge.
Le Juge est éclairé par le rapport d’expertise et, bien souvent, il entérine les conclusions de l’Expert.
Toutefois, le Juge n’est pas lié par les conclusions de l’Expert (Article 246 du Code de procédure civile : Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien).
Ainsi, si la position de l’Expert est contestable, il y a lieu d’en faire la démonstration au Juge qui fait une appréciation souveraine du litige.
Cependant, si le Juge s’écarte du rapport d’expertise, il lui appartient de fonder et motiver sa décision, faute de quoi il s’expose à une infirmation ou cassation suivant l’état de la procédure.
En effet, tout récemment, la Cour de cassation (Cass., 1ère Civ., 14/12/2022, n°21-22.037) a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Pau ayant déclaré un chirurgien responsable d’une faute commise à l’occasion d’une intervention, alors que deux expertises avaient écarté tout manquement du praticien.
Au visa de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, la Cour de cassation a reproché à la Cour d’appel d’avoir statuer « sans préciser sur quels éléments médicaux elle se fondait pour parvenir à cette conclusion contraire à celles des expertises judiciaire et administrative réalisées ».
Pour toute interrogation en droit de la santé et notamment concernant une faute médicale, une infection nosocomiale, un accident médical, Maître PHILIPPE vous reçoit et instruit votre dossier pour vous conseiller et défendre vos droits.