Dans le secteur public, les établissements de santé endossent la responsabilité des actes commis par le personnel soignant.
Ce n’est qu’en cas de faute détachable du service, donc dans des situations exceptionnelles, que les professionnels de santé sont susceptibles de voir leur responsabilité civile engagée.
Dans un arrêt très récent, la Cour administrative de Bordeaux, CAA Bordeaux, 2ème Ch., 22/12/2022, n°20BX03251, s’est prononcée sur la responsabilité du CHU de Bordeaux du fait d’un acte commis par un interne.
L’expert mandaté par le Tribunal judiciaire a retenu :
- Qu’une ponction biopsie avait été pratiquée dans le service de radiologie avec un pistolet à biopsie, après repérage préalable par échographie, mais sans contrôle par la sonde d'échographie au moment de la ponction;
- Qu’à l’occasion de cette ponction, les précautions maximales auraient dû être prises pour minimiser les risques de ce geste invasif sur un greffon particulièrement précieux (s'agissant d'une seconde greffe avec un risque élevé d'impossibilité d'une troisième en cas de perte du greffon) ;
- Qu’en conséquence, l’absence de repérage continu de la progression de l'aiguille de biopsie lors de la ponction était fautive.
L’expert a en outre ajouté :
- Que la ponction biopsie avait été réalisée par une interne en première année d'un DES de radiologie interventionnelle qui en comporte cinq, et que cette première année ne permettait pas d'acquérir des connaissances, même théoriques, concernant une biopsie de rein greffé ;
- Que le niveau de compétence de l'opérateur figure parmi les facteurs de risque de complications hémorragiques de la ponction biopsie ;
- Que dans le cas présent, l'acte était particulièrement à risque du fait du caractère précieux du second greffon, ce qui nécessitait une compétence spécialisée réservant ce geste à un praticien hospitalier;
- Que le nom du praticien hospitalier censé superviser l’interne ne figurait pas sur le compte-rendu, alors qu'il est d'usage que les comptes-rendus d'actes délicats soient signés à la fois par la personne qui a réalisé le geste technique et par le senior qui a assuré la supervision et relu le compte-rendu ;
- Que le fait d'avoir confié la réalisation de cet acte à risque à une interne en début de formation de spécialisation est également fautif.
Dans cette affaire, la Cour d'appel a suivi l’avis de l’expert et a retenu la faute du Centre Hospitalier.
La Cour a fixé à 90 % la perte de chance d'échapper à l'hématome sous-capsulaire en lien avec l'absence de guidage continu et la réalisation de la biopsie par un interne inexpérimenté.
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