De nombreuses personnes en situation de handicap présentent un taux d’incapacité permanente entre 50 et 79%, mais se voient refuser l’allocation adulte handicapé.
Il est en effet nécessaire, dans cette situation, de présenter outre ce taux d’incapacité permanente, une restriction substantielle et durable à l’emploi.
La question de la restriction substantielle et durable à l’emploi est ainsi régulièrement soumise à l’appréciation du POLE SOCIAL.
La notion de restriction substantielle et durable à l’emploi est définie et détaillée par le Code de la sécurité sociale, Article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale comme suit :
- La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi.
Sont pris en considération :
- Les déficiences à l'origine du handicap ;
- Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
- Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
- Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
- La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée.
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Montpellier[2] a eu à trancher une affaire pour laquelle le Tribunal avait considéré que le demandeur ne présentait pas de restriction substantielle et durable.
Assez curieusement, le médecin consultant avait laissé au Tribunal le soin d’apprécier si la restriction était substantielle et durable.
La Cour d’appel, sans nommer un nouveau médecin, a apprécié in concreto la situation de l’appelant, retenant une restriction substantielle et durable compte tenu :
- des difficultés pour se déplacer,
- des difficultés pour communiquer avec les autres,
- des difficultés dans la maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter),
- de la nécessité d’une aide humaine pour effectuer les démarches administratives.
Dans un autre arrêt récent, la Cour d’appel de Nancy[3] a, contrairement à l’arrêt précédent, infirmé le jugement de première instance ayant retenu la restriction substantielle et durable à l’emploi.
La Cour disposait de l’avis du médecin consultant mandaté en première instance.
Toutefois, la Cour a refusé d’entériner la position de ce médecin lui reprochant :
- De n’avoir envisagé la restriction substantielle et durable à l’emploi qu'au regard de l'ancien emploi de madame, à savoir celui d'aide à domicile,
- Alors qu’il fallait évaluer la restriction substantielle et durable à l’emploi au regard d'un emploi quelconque avec éventuels compensation ou aménagement du poste de travail. »
Si vous pensez être en droit de prétendre à l’allocation adulte handicapé, mais que cette aide vous a été refusée, n’hésitez pas à solliciter votre avocat en droit de la santé, Maître PHILIPPE.
Le Cabinet PHILIPPE connaît la procédure devant le POLE SOCIAL et saura vous accompagner, vous conseiller et vous défendre pour maximiser vos chances d’obtenir une décision favorable.
[2] CA Montpellier, 22/02/2023, n°21/01430
[3] CA Nancy, 21/02/2023, RG n° 22/01376