cabinet Philippe - droit de la santé

Cumul de fautes médicales : co-responsabilité ou partage de responsabilité

Les professionnels de santé n’endossent pas la même responsabilité selon qu’ils exercent dans le secteur privé ou le secteur public.

Les premiers relèvent des juridictions judiciaires tandis que les seconds dépendent des juridictions administratives.

En cas de cumul de fautes entre une personne du secteur privé et une personne du secteur public, professionnel(s) ou établissement(s) de santé, se pose la question d’une co-responsabilité ou d’un partage de responsabilité.

Selon le cas, la répartition des responsabilités n’est pas la même

  • soit chacun assume sa part de responsabilité et l’indemnisation qui en découle,
  • soit chacun assume l’entière responsabilité, à charge pour lui de se retourner contre l’autre.

 

Tout récemment, le Tribunal administratif d’Amiens a été confronté à une affaire pour laquelle une personne privée et une personne publique avaient été reconnues fautives et responsables des préjudices subis par une patiente à l’occasion de sa grossesse.

Le Tribunal administratif, avant de statuer, a interrogé le Conseil d’Etat.

A cette occasion, le Conseil d’Etat CE, 5ème et 6ème Chambres réunies, 20/01/2023, n°468190, saisi pour avis, a affirmé :

Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice.

L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur.

 

Cette solution facilitera l’indemnisation des victimes qui ne supporteront pas le poids de deux procédures, judiciaire et administrative, mais d’une seule, à leur choix.


Pour autant, la voie amiable reste sans aucun doute à privilégier, pour liquider le préjudice, lorsqu’elle est possible et que les propositions indemnitaires sont raisonnables.

 

En droit médical, chaque situation de vie est unique et c’est le rôle de votre Avocat de vous conseiller sur les voies à privilégier.

Maître PHILIPPE est à vos côté pour défendre vos droits dans le domaine de la santé.

 


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