cabinet Philippe - droit de la santé

Droit médical

L'expertise d’un avocat en droit médical

Que vous soyez membre de l’équipe de direction d’un établissement sanitaire, professionnel du corps médical, auxiliaire de santé, patient ou le proche d’un patient, vous pouvez nécessiter l’expertise de votre avocat en droit médical.

Les dommages occasionnant l’intervention d’un avocat

Les actes de prévention, de diagnostic, ou de soins occasionnent parfois des dommages aux patients.

Les causes peuvent être :

  • Un accident médical (fautif ou non)
  • Une infection nosocomiale,
  • Une affection iatrogène.

Lorsque l’origine du dommage est identifiée, le Cabinet PHILIPPE détermine le régime de responsabilité applicable.

Les délais d’une action en justice en droit médical

Votre action en justice ou celle dirigée à votre encontre, dès lors qu’elle a trait à un litige survenu à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Les responsabilités médicales des établissements et professionnels de santé

En cas d’accident médical ou d’affection iatrogène, la responsabilité des établissements et professionnels de santé est engagée si la preuve d’une faute est rapportée.

En revanche, l’infection nosocomiale d’un patient entraîne une présomption de responsabilité dont l’établissement ne peut s’exonérer que s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère.

Les conditions d’indemnisation des patients ou des ayants droit

Lorsque la responsabilité d’un acteur de santé est engagée, l’indemnisation est à la charge de l’établissement et / ou du professionnel responsable.

Lorsque la responsabilité d’un acteur de santé est écartée, l’indemnisation pèse sur la Solidarité Nationale si et seulement si les conditions suivantes sont remplies :

  • Les préjudices du patient sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
  • Les actes de prévention, de diagnostic ou de soins ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci.
  • Les préjudices du patient présentent l’un caractère de gravité suivants :

    * un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de 24 %.

    * un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

    * des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

    * à titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

  1. Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale.
  2. Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.

Les procédures amiables ou contentieuses

Les procédures aux fins de reconnaissance de la responsabilité d’un acteur de santé peuvent être amiables ou contentieuses.

En principe, une demande amiable est présentée à l’acteur mis en cause et à son assureur.

En cas d’échec des discussions pré-contentieuses, le Cabinet Philippe choisit de poursuivre la procédure devant la Commission de conciliation et d’indemnisation ou devant la Juridiction compétente.

Votre avocat en droit médical à Marseille

Que vous soyez demandeur ou défendeur à une action en responsabilité médicale, le Cabinet PHILIPPE vous assiste et vous représente avec l’avantage :

  • De connaitre les procédures mais aussi les exigences pratiques et spécifiques de la CCI et des Juridictions en la matière de responsabilité médicale.
  • De pouvoir vous dispenser des conseils sur la stratégie à privilégier selon votre situation.