Dans le cadre d’une expertise médicale, le juge des référés peut-il subordonner la production de documents médicaux à l’accord du demandeur ?
Lorsqu’un litige médical donne lieu à une expertise judiciaire en référé, une question sensible peut se poser :
Le juge des référés peut-il décider que les documents médicaux ne seront transmis à l’expert qu’avec l’accord préalable du patient demandeur ?
La réponse est non, pas de manière systématique, si cette condition porte atteinte aux droits de la défense.
Une décision récente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (29 janvier 2026) est venue le rappeler.
Pourquoi cette question se pose-t-elle ?
En matière médicale, le secret médical protège le patient.
Mais dans le cadre d’une expertise judiciaire :
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le médecin mis en cause doit pouvoir se défendre,
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l’expert doit disposer des pièces nécessaires,
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le juge doit garantir une procédure équitable.
Certains juges des référés ont parfois subordonné la transmission des documents médicaux à l’accord du demandeur (le patient).
Cela peut sembler protecteur.
Mais juridiquement, cette solution pose difficulté.
Ce qu’a jugé la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Dans son arrêt du 29 janvier 2026, la Cour a considéré que :
Subordonner la production de pièces médicales à l’accord préalable du demandeur peut porter atteinte aux droits de la défense lorsque ces pièces sont nécessaires à l’expertise.
En d’autres termes :
> Le secret médical ne peut pas être utilisé pour empêcher un professionnel de santé de produire des documents indispensables à sa défense.
Le juge doit rechercher un équilibre.
Pourquoi cette décision est importante ?
Parce qu’en pratique, si le patient pouvait bloquer la transmission :
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l’expertise pourrait devenir incomplète,
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la défense du professionnel de santé serait affaiblie,
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le principe du contradictoire serait compromis.
Or, le droit à un procès équitable est un principe fondamental.
Le secret médical est essentiel.
Mais il n’est pas absolu lorsque la justice doit trancher un litige.
Concrètement, que faut-il retenir ?
Le juge des référés ne peut pas imposer une condition qui déséquilibre la procédure.
Les documents médicaux peuvent être communiqués s’ils sont strictement nécessaires à la défense.
Le juge doit encadrer cette communication pour protéger la confidentialité.
Il ne s’agit donc pas de supprimer le secret médical, mais de le concilier avec les droits fondamentaux de chaque partie.
Pourquoi cette question nécessite un accompagnement juridique ?
Les expertises médicales sont souvent déterminantes pour :
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l’indemnisation d’un préjudice,
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l’engagement d’une responsabilité,
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la suite de la procédure judiciaire.
Une mauvaise décision procédurale en référé peut avoir des conséquences importantes.
Un avocat en droit médical peut :
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contester une ordonnance déséquilibrée,
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protéger la confidentialité des informations,
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veiller au respect des droits de la défense.
Maître Philippe, avocat en droit médical, droit paramédical et droit médico-social à Marseille, accompagne particuliers et professionnels de santé dans les procédures d’expertise judiciaire et les litiges liés à la responsabilité médicale.