Les procédures de recouvrement d’indus des organismes publics se multiplient dans les secteurs sanitaire et social, à l’encontre des professionnels de santé mais également des particuliers.
Dans un premier temps, vous recevez des remboursements de prestations de santé ou des versements d’aides sociales.
Dans un second temps, vos droits sont vérifiés et les organismes peuvent considérer qu’en définitive ces règlements n’auraient pas dû vous être versés.
Ils mettent alors en œuvre des procédures débutant par des notifications d’indus et mises en demeure de payer, pouvant atteindre des sommes extrêmement importantes.
Ces recours interviennent souvent plusieurs mois après les versements, voire plusieurs années, et peuvent ainsi provoquer des difficultés de trésorerie sévères pour ceux qui les reçoivent.
Dès réception d’un courrier de réclamation de la CPAM, la CAF…, n’hésitez pas à consulter votre Avocat qui vous conseillera sur la conduite à tenir.
Votre Avocat examinera de A à Z la procédure tant sur le fond que sur la forme. S’il apparait que vous n’aviez pas droit aux prestations reçues, pour autant, vous pourrez vous défendre. En effet, si un vice de forme substantiel a été commis, la procédure est entachée de nullité et vous êtes en droit de conserver les règlements reçus.
Récemment, la Cour de cassation a annulé une procédure de recouvrement d’indus de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail contre une personne ayant reçu l’allocation de solidarité aux personnes âgées alors qu’elle n’y avait pas droit.
La caisse s’était rendue compte que ladite personne ne pouvait prétendre au bénéfice de cette allocation. La caisse avait procédé à une demande de remboursement mais avait omis d’informer la personne de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s’était fondée, bafouant ainsi les dispositions de l’article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale.[1]
Le Cabinet PHILIPPE veille à faire valoir le respect de vos droits et notamment ceux attachés aux règles formelles prévues par les textes spécifiques applicables à votre situation.
[1] C. Cass., 2ème Civ., 21/06/2018, n°17-20227