La responsabilité des médecins
La responsabilité des médecins est susceptible d’être engagée en cas de faute (suivant l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique).
En principe, en phase amiable comme au contentieux, une expertise médicale est nécessaire pour décortiquer la prise en charge délivrée au patient, déterminer l’existence d’une anomalie dans le parcours de soins, et enfin dire si cette anomalie est fautive et à l’origine d’un préjudice.
En droit de la santé, le rapport d’expertise est fondamental ; il constitue la base médicale sur laquelle le Juge ou la Commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI) peut rendre sa décision.
Néanmoins, l’expertise n’est pas une science exacte et le Juge n’est -théoriquement- pas lié par les conclusions des médecins experts (article 246 du Code de procédure civile).
Ainsi, un rapport d’expertise concluant à une faute médicale pourra être écarté si le praticien concerné conteste efficacement le rapport en prouvant que les soins qu’il a délivrés étaient appropriés.
Décision de la Cour de cassation
Récemment, la Cour de cassation a dû se positionner sur une affaire particulièrement délicate. Un gynécologue obstétricien était poursuivi à la suite de la naissance d’un enfant né en état de mort apparente, présentant une agénésie des 4ème et 5ème doigts d’une main et une microcéphalie (1ère Civ., 05/04/2018, n°17-15.620).
L’expertise amiable diligentée dans le cadre de la procédure CRCI retenait que le praticien aurait dû pratiquer une césarienne et que son attitude attentiste avait abouti à un état d’hypoxie majeure de l’enfant qui présentait des séquelles importantes de l’anoxo-ischémie cérébrale.
Contestant toute responsabilité, le praticien avait sollicité une expertise judiciaire qui lui avait été refusée par les Juges du fond au motif qu’il se fondait sur des recommandations postérieures aux faits.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, décidant que « un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu’il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d’apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés ».
Il aura fallu que ce médecin saisisse la Haute Juridiction pour obtenir le droit à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire et le droit à ce que toute la vérité soit faite sur la prise en charge critiquée.
Les droits des professionnels de santé comme ceux des patients sont parfois bafoués.
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