cabinet Philippe - droit de la santé

Infirmiers libéraux : transmettez les ordonnances dans les délais

Les infirmiers libéraux travaillent sous le contrôle de l’Assurance Maladie pour tout le volet administratif.

Au moindre faux pas vis-à-vis de la réglementation, fut-ce t’il involontaire, les infirmiers s'exposent à une sanction.

Jusqu’à présent, les Caisses de sécurité sociale traquaient surtout les erreurs de cotations : cotations erronées, majorations cotées illégitimement, cumuls d’actes cotés à tort...

En pareil cas, lorsque l’erreur est constituée, force est d’admettre que l’Assurance maladie subit un préjudice financier et que le trop-perçu doit donner lieu à remboursement.

En revanche, d’autres erreurs administratives peuvent priver l’infirmier du règlement de ses prestations, alors même qu’elles ont été réalisées, et correctement cotées.

Transmission électronique des ordonnances de soins infirmtiers 

Lorsque l’infirmier libéral transmet par voie électronique la feuille de soins à l’organisme d’Assurance maladie, il doit transmettre au même organisme et dans les mêmes délais, l’ordonnance de soins infirmiers (article R. 161-48 du Code de la sécurité sociale).

A défaut de transmission ou en cas de transmission hors délai, la caisse du bénéficiaire des soins infirmiers peut exiger du professionnel la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré (article L. 161-33 du Code de la sécurité sociale).

L'avis des magistrats sur la sanction

Une question cruciale se pose.

Que se passe-t-il lorsque :

  • un organisme d’Assurance maladie constate qu’une prescription manque,
  • l’organisme d’Assurance maladie en informe l’infirmier et le met en demeure de rembourser l’acte,
  • l’infirmier transmet alors la prescription ?

Pour la Cour de cassation[1], dès lors qu’elle constate que l’infirmier n’a pas adressé à la caisse, dans les délais, les documents auxquels est subordonnée l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, le manquement est commis.

La règlementation n’a pas été respectée et la caisse de sécurité sociale peut donc réclamer le remboursement de l’acte à l’infirmier concerné.

Pour la Cour de cassation, peu importe que la prescription existe et que l’acte de soins infirmiers ait été réalisé.

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Mesdames, messieurs les infirmiers, soyez vigilants dans vos transmissions électroniques.

En cas de difficulté, rapprochez-vous de votre Avocat exerçant en droit de la santé, le Cabinet PHILIPPE.

[1] C. Cass., 2ème Civ., 13/02/2020, 18-26.662


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