cabinet Philippe - droit de la santé

Aides à la personne handicapée : bien déclarer pour ne pas devoir rembourser

La demande et l'octroi d'aides aux personnes en situation de handicap

La Maison départementale des personnes handicapées est le guichet principal des aides aux personnes en situation de handicap.

Un formulaire unique, complété par le demandeur et son médecin traitant et/ou spécialisé, permet de solliciter : l’allocation aux adultes handicapés, la carte mobilité inclusion, la prestation de compensation du handicap ou encore la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé...

La MDPH réalise un examen du dossier et notifie sa décision à l’intéressé, en précisant la période pour laquelle telle aide est allouée.

Chaque bénéficiaire d’une aide doit donc veiller à redéposer un dossier, cette fois de demande de renouvellement, auprès de la MDPH, en prêtant attention aux délais.

Pareillement, si le bénéficiaire d’une aide atteint l’âge le privant du renouvellement, il lui appartiendra d’engager les démarches administratives pour demander d’autres aides.

Ainsi, lorsque le bénéficiaire de l’Allocation adultes handicapés atteint l’âge auquel s’ouvre le droit à une pension de vieillesse, il doit demander sa pension.

La Cour de cassation (2ème Civ, 24/01/2019, n°18-10804) est claire : le versement de l'AAH prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail en raison de son âge et non au moment où son avantage vieillesse lui est effectivement versé.

Déclaration de changement de situation

Si le bénéficiaire d’une aide fait parti d’un foyer dont les ressources ont augmenté sensiblement postérieurement à l’attribution de l’aide, il devra veiller à le mentionner dans sa déclaration à l’organisme aidant.

En effet, si une personne bénéficiaire d’une aide continue à percevoir une aide à laquelle elle n’avait plus droit, parce que son couple se trouve dans une situation financière changée, elle devra rembourser les montants indûment perçus.

C’est souvent le cas pour l’attribution de l’allocation supplémentaire invalidité, versée en fonction des ressources du foyer.

Procédure pour un trop perçu d'aides

Les organismes contrôlent de plus en plus, a posteriori les aides versées et croisent les données pour vérifier l’exactitude des déclarations faites par les bénéficiaires.

Des procédures en recouvrement d’indus sont engagées en cas de trop perçu.

Tout récemment, la Cour de cassation (Avis C. Cass, 28/11/2019, n°19-70019) a rendu un avis extrêmement intéressant sur la possibilité de demander au juge une remise gracieuse concernant une créance d’indu d’une aide sociale.

La Cour a admis cette possibilité mais uniquement pour la prestation de compensation du handicap (pour laquelle le code des procédures fiscales prévoit une possible remise).

Le juge décidera de la remise totale ou partielle, en fonction de la situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de la prestation.

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Si vous êtes destinataire d’une lettre de notification de payer, consultez votre avocat pour être conseillé au plus tôt.

Le Cabinet PHILIPPE vous renseignera sur vos droits et sur la stratégie à privilégier.


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