cabinet Philippe - droit de la santé

L’indemnisation du patient victime d’une faute et d’un accident médical

Identifier l'origine d'un dommage médical

Dans la sphère médicale, les règles de responsabilité sont posées par le Code de la santé publique.

Lorsqu’un patient est victime d’un dommage, la difficulté n’est donc pas de déterminer la règle de droit applicable mais d’identifier l’origine du dommage.

L’expertise médicale poursuit ce but : rechercher l’existence d’une ou de plusieurs fautes lors du parcours de soins mais également rechercher la survenue éventuelle d’un accident médical.

Exemple d'une affaire :

Une affaire ancienne mais jugée récemment nous montre les enjeux de l'expertise médicale¹.

Il s’agissait d’un accidenté de la routé ayant subi au CHU de Reims un traitement en caisson hyperbare. Au cours de ce traitement, il avait été victime d’un arrêt cardio-respiratoire dont il a conservé de lourdes séquelles neurologiques.

L’affaire a été portée devant le Tribunal administratif, la Cour d’appel, le Conseil d’Etat, une Cour d’appel de renvoi et à nouveau le Conseil d’Etat, le 10 juin 2020.

L’expertise avait permis d’établir que la mauvaise évaluation clinique des paramètres hémodynamiques du patient et le manque de réactivité du médecin chargé de la surveillance n’étaient pas la cause directe de l’arrêt cardio-vasculaire survenu dix minutes après la sortie du caisson hyperbare mais avaient seulement diminué les chances d’éviter un accident qui devait être regardé comme non fautif.

La situation était complexe.

Partage de l'indemnisation entre l'ONIAM et l'établissement fautif

Cette affaire nous montre toute la complexité du droit de la santé¹.

Distinction entre dommage corporel et perte de chance d'éviter le dommage corporel

Le Conseil d'Etat a énoncé le principe selon lequel :

« Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ».

Le Conseil d’Etat en déduit les règles de responsabilité suivantes :

« Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 et présentent notamment le caractère de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue ».

In fine, après plusieurs années de procédure, le patient sera indemnisé, pour partie par l’ONIAM et pour partie par le CHU.

Il était indispensable que son Avocat engage une action à l’encontre des deux, faute de quoi le patient n’aurait pu être intégralement indemnisé.


Si vous êtes confronté à un dommage médical, tournez-vous vers votre Avocat en droit de la santé.

Le Cabinet PHILIPPE s’adaptera à vos attentes pour vous conseiller au mieux et vous accompagner dans vos démarches amiables et judiciaires.

¹ CE, Ch. Réunies, 10/06/2020, n°418166


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