cabinet Philippe - droit de la santé

Travailler pendant la période d’arrêt maladie : attention aux conséquences

En cette période de crise sanitaire, les arrêts maladie «de prévention» pour les personnes particulièrement vulnérables s’ajoutent aux arrêts pour maladie «effective».

En conséquence, les contrôles se multiplient.

Que se passe t’il si l’Assurance maladie constate que vous travaillez alors même que vous êtes déclaré en arrêt maladie?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le sort des indemnités journalières en pareille situation[1].

En cas de méconnaissance volontaire des règles relatives aux congés maladie, la caisse de sécurité sociale peut réclamer la restitution intégrale des indemnités journalières versées depuis la date du manquement.

La sanction ne se limite pas à la restitution afférente aux seuls jours de manquements.

Les conséquences financières peuvent donc être particulièrement lourdes.

***

Si vous êtes confronté à une difficulté touchant à votre santé et vos droits en matière d’Assurance maladie, prenez les conseils de votre Avocat.

Maître PHILIPPE vous apportera une réponse individualisée, au Cabinet ou en téléconsultation.

 

[1] Cass., 2ème Civ., 28/05/2020, n°19-12.962


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales