cabinet Philippe - droit de la santé

Les legs interdits par le droit de la santé

Le don à autrui n’est pas si simple qu’il n’y paraît, et aucunement libre.

Les règles de droit civil et de droit fiscal étouffent les legs...quand les règles déontologiques les empêchent.

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Les universités et écoles enseignent aux futurs professionnels de santé l’interdiction de recevoir des dons de leurs patients.

La loi[1] s’adresse aux membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi qu’aux auxiliaires médicaux autrement dit les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées et enfin diététiciens.

Il leur est interdit de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires dès lors que :

  • ils ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt,
  • le legs fait en leur faveur a eu lieu au cours de cette maladie.

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La Cour de cassation est intransigeante et applique strictement les textes.

Elle a récemment sanctionné la Cour d’appel de Versailles, considérant que [2] :

- le legs est interdit quand bien même le testament litigieux a été rédigé avant le diagnostic de la maladie dont le donneur est décédé ;

- le legs est interdit quand bien même la libéralité trouve sa cause dans des liens affectifs anciens et libres de toute emprise.

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Votre Avocat en droit de la santé, Maître PHILIPPE, vous conseillera utilement que vous soyez donateur ou légataire.

[1] Article 909 du Code civil

[2] 1ère Civ, 16/09/2020, n°19-15.818


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