cabinet Philippe - droit de la santé

Les poursuites disciplinaires des infirmiers en cas d’erreurs dans leur facturation

La section des assurances sociales

Les Ordres des professionnels de santé (Ordre des médecins, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes...) assurent leur mission disciplinaire à travers les Juridictions ordinales que sont les chambres disciplinaires de 1ère instance et d’appel.

Au sein de chaque chambre disciplinaire de chaque ordre, il existe une section chargée exclusivement d'examiner les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.

La section des assurances sociales a le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires que les professionnels de santé connaissent à savoir

  • l’avertissement,
  • le blâme (avec ou sans publication),
  • l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux (avec ou sans publication).

La section des assurances sociales peut également, «dans le cas d'abus d'honoraires ou d'actes ou prestations réalisés dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L. 162-1-7» ordonner le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé.

La sanction disciplinaire de la condamnation à rembourser

La section des assurances sociales détient ce pouvoir de condamner le professionnel de santé à rembourser un indu.

Une première difficulté peut se poser lorsque la procédure de recouvrement d’indu a fait l’objet d’une contestation devant le POLE SOCIAL.

Le Cabinet PHILIPPE considère et plaide régulièrement qu’en ce cas, la Chambre disciplinaire devrait surseoir à statuer dans l’attente du jugement du POLE SOCIAL.

En effet, quand bien même les juridictions sont indépendantes, si chacune se livre à un examen de la facturation mais que leur analyse diffère, leurs décisions contradictoires constitueront un déni de justice.

Une autre difficulté peut retarder l’issue de la procédure.

Récemment, le Conseil d’Etat (4ème chambre, 23/11/2020, n°431745) a infirmé une décision de la Chambre disciplinaire nationale ayant condamné un infirmier à rembourser un montant à la CPAM, au motif qu'il n'était pas précisé quels manquements, parmi ceux qu’elle avait retenus, étaient constitutifs d’un abus d’honoraires.

Ainsi, les juridictions disciplinaires doivent veiller à ce que la condamnation à rembourser soit limitée aux facturations qualifiées d’abusives.

La notion d’abus sera probablement au cœur des débats des prochains contentieux.

***

Les procédures disciplinaires suscitent toujours une vive émotion pour les praticiens, les auxiliaires médicaux ou paramédicaux concernés.

Maître PHILIPPE, votre avocat en droit de la santé, connaît ces procédures et saura vous conseiller si vous devez vous défendre devant le Conseil de l’Ordre.


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