cabinet Philippe - droit de la santé

Faille dans la procédure de recouvrement d'indu contre un majeur protégé

Le droit aux prestations d’Assurance maladie n’est jamais définitivement acquis.

Des montants versés peuvent faire l’objet de procédures de récupération dites procédures de recouvrement d’indus.

Ainsi, les particuliers comme les professionnels peuvent se voir réclamer le remboursement de sommes que la Sécurité sociale considère avoir versées à tort, en raison d’une erreur, d’une fraude, d’une évolution de la situation du bénéficiaire...

Les conséquences peuvent être dramatiques sur le plan financier.

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En pareille situation, plusieurs solutions sont envisageables:

  • Demande de remise gracieuse,
  • Demande de délai de paiement,
  • Contestation en justice.

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Une action en justice contre la CPAM peut se justifier dans le cas où la Caisse n’a pas scrupuleusement respecté la procédure.

Récemment, la Cour de cassation[1] a été saisie d’une affaire dans laquelle la lettre de notification d’indu, au titre des arrérages d’une allocation supplémentaire d’invalidité, n’avait pas été notifiée au curateur du bénéficiaire.

La Cour de cassation a rappelé l’importance de ce courrier, qui «ouvre l'action en recouvrement et expose l'assuré, qui ne saisit pas la commission de recours amiable dans les délais, aux risques d'une récupération des sommes par retenue sur les prestations à venir et d'une impossibilité de saisir d'un recours une juridiction de sécurité sociale.»

La Cour de cassation en a déduit que la lettre notifiant l’indu doit, à peine de nullité, être notifiée par l'organisme de sécurité sociale tant à l'assuré qu'à son curateur.

A défaut, la notification est affectée d'une irrégularité de fond, et donc nulle.

Dans l’affaire précitée, l'action en recouvrement de prestations indues de la caisse a été rejetée et l’allocataire a pu conserver les sommes qui lui avaient été réglées.

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Si votre Caisse d’Assurance maladie vous réclame le remboursement de prestations, prenez immédiatement conseil auprès de votre avocat en droit de la santé, le Cabinet PHILIPPE.


Vous serez éclairé sur vos droits et vous serez accompagné dans vos démarches et actions.

 

[1] 1ère Civ, 16/12/2020, n°19-13.762


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