Les victimes de dommages corporels - accidents de la circulation, accidents de la vie, agressions, accidents médicaux, infections nosocomiales - ont intérêt à confier leur défense à un avocat mais également à un médecin conseil.
En effet, si l’avocat maîtrise la procédure, le médecin conseil est un véritable allié dans la défense médico-légale et surtout, lors de l’expertise médicale.
L’expertise médicale, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est l’étape cruciale dont dépend l’issue du litige.
Il revient en effet à l’expert le rôle d’identifier les éventuelles fautes commises et donc les responsables, ainsi que la part de responsabilité du ou des fautifs dans la survenance des préjudices subis par la victime.
L’expertise se déroule en principe en présence de toutes les parties et de leurs conseils.
En matière de responsabilité médicale, les professionnels de santé et/ou établissements de santé mis en cause se font souvent assister par un avocat et un médecin conseil.
Les victimes ont le droit de se faire assister par un conseil juridique et un conseil médical, mais elles sont parfois frileuses en raison des honoraires qu’elles doivent débourser.
Peu de justiciables savent que les honoraires du médecin conseil peuvent être pris en charge, pour tout ou partie, par leur assurance protection juridique ou assurance défense recours, le cas échéant dans le cadre de leur contrat d’assurance habitation ou carte bancaire.
Pour les autres, ils devront en faire l’avance mais pourront en obtenir le remboursement au terme de la procédure s’ils obtiennent gain de cause.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat [1] est venu préciser les conditions de condamnation de la partie perdante au remboursement des frais d’avocat et de médecin conseil.
S’agissant des frais de déplacement exposés par le justiciable pour se rendre chez son avocat, le Conseil d’Etat considère qu’ils doivent être remboursés. Il revient toutefois à la victime d'inclure le montant de ces déplacements dans la somme réclamée au titre des "frais exposés et non compris dans les dépens" (article L. 761-1 du code de justice administrative).
S’agissant des honoraires et frais du (ou des) médecin(s) conseil(s), le Conseil d’Etat considère que la victime doit pouvoir en obtenir le remboursement auprès de l’établissement ou du professionnel fautif.
Lorsque la faute n’a occasionné qu’une perte de chance, évaluée suivant un pourcentage, le montant des honoraires d’assistance à expertise doit tout de même être remboursé dans son intégralité et ne doit pas se voir appliquer le pourcentage de réduction appliqué aux postes de préjudices.
Dans l'affaire soumise au Conseil d'Etat, la victime a ainsi pu obtenir le remboursement intégral des honoraires qu'elle avait versés à ses trois médecins-conseils, sans aucun doute des médecins présentant des spécialités distinctes.
Les frais de procédure ne doivent pas être un frein à une action en indemnisation.
Si vous avez subi un dommage médical ou corporel, votre avocat en droit de la santé vous accompagnera et vous éclairera sur les enjeux économiques de la procédure.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès du Cabinet PHILIPPE.
[1] CE, 5ème chambre, 10/03/2021, n°433790