L’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers est une obligation légale
Articles L. 4312-1 et L. 4311-15 du Code de la santé publique.
Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a satisfait à cette obligation.
Le fait de se livrer à des actes réservés aux infirmiers sous quelque forme que ce soit, en exercice libéral ou en exercice salarié auprès d’un employeur public ou privé, sans être inscrit au tableau de l'Ordre relève de l'exercice illégal d'après l'Article L. 4314-4 du Code de la santé publique.
Ainsi, le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers a la possibilité de dénoncer de tels faits au Procureur de la république.
Très curieusement cependant, l’infirmier non inscrit à l’Ordre et donc en situation d’exercice illégal, échappera pour partie au droit disciplinaire
En effet, selon un principe jurisprudentiel ancien et qui persiste, la juridiction disciplinaire n’a pas compétence pour connaître des faits reprochés à un infirmier si à l’époque des faits, il n’était pas inscrit à l’Ordre.
La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers a ainsi rappelé, dans un arrêt récent " CDNOI, 14/10/2020, n°25-2019-00292, 293, 294 et 295 ", que la juridiction disciplinaire n’a compétence, dans ce cas, que si les faits reprochés étaient par leur nature, incompatibles avec le maintien de l’infirmier dans l’ordre.
En clair, les juges disciplinaires n’ont alors compétence que pour prononcer une radiation, et aucune autre sanction.
Une telle situation paraît totalement ubuesque.
L’infirmier en situation illégale peut se prévaloir de son propre manquement de défaut d’inscription à l’ordre pour obtenir une décision d’incompétence de la juridiction disciplinaire !
La jurisprudence doit évoluer.
Ce principe qui n’a aucune base légale conduit à de véritables dénis de justice.
Rien ne justifie une telle dérogation à l'adage par ailleurs appliqué : "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".
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