La nomenclature des actes infirmiers référence toutes les cotations et énonce les règles de facturation, les majorations possibles, les cumuls d’actes impossibles.
Pour autant, les infirmiers se heurtent parfois à des difficultés d’interprétation ou d’application de la nomenclature.
Les erreurs de cotation sont traquées par les caisses d’Assurance maladie qui contrôlent a posteriori, les facturations des IDE libéraux.
Depuis peu, les CPAM s’intéressent au cumul des prestations réalisées par différents professionnels pour un seul et même patient.
Dans un arrêt extrêmement récent (CA Grenoble, Soc., 08/03/2022, n°19/03409), une juridiction a été saisie par un infirmier poursuivi par la CPAM en recouvrement d’indu, parce que le cumul de ses actes et de ceux des différents infirmiers auprès d’un même patient, aboutissait à un dépassement du plafond de remboursement prévu par la nomenclature des actes.
La Cour d’appel a donné raison à l’infirmier, considérant :
- que les cotations effectuées individuellement par l’infirmier poursuivi étaient conformes à la nomenclature,
- que l’infirmier avait effectué des prestations ayant donné lieu à une entente préalable,
- que les infirmiers étaient intervenus conformément à différentes prescriptions médicales.
La Cour d’appel a retenu que cette situation n’entre pas dans les dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ouvrant la possibilité à la caisse d’engager une action en répétition de l’indu contre le professionnel.
La Cour d’appel a également considéré que la majoration de coordination infirmier (MCI) prévue par la nomenclature n’a pas pour objet une entente entre professionnel sur la question de la facturation des AIS 3.
Cette solution est heureuse car l’inverse aurait fait peser sur l’infirmier bénéficiaire de la MCI, une responsabilité des cotations de confrères avec lesquels il n’a pas de lien juridique mais pour seul lien, le patient commun.
Dans cette affaire, la saisine du tribunal a permis à l’infirmier de faire annuler la procédure de recouvrement d’indu engagée à son encontre.
Si vous êtes concernés par une action de la CPAM en répétition d’indu et éventuellement pénalité financière, votre avocat vous conseillera sur les suites possibles et la voie à privilégier.
Le Cabinet PHILIPPE accompagne les infirmiers en phase amiable, devant les juridictions judiciaires, administratives et disciplinaires.