cabinet Philippe - droit de la santé

Nouvelles structures de santé : les maisons de naissance

Les maisons de naissance, expérimentées depuis 2015, sont désormais pérennisées.

Les maisons de naissance sont des structures sanitaires, Article L. 6323-4 du Code de la santé publique dont la direction est assurée par des sages-femmes et au sein desquelles des sages-femmes (bénéficiant d’une expérience d’au moins deux ans) assurent :

  • La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement,
  • La préparation à la naissance et à la parentalité,
  • L'accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l'enfant.

Les maisons de naissance s’adressent à un public :

  • qui souhaiterait une prise en charge moins médicalisée qu’en établissement de santé (pas de péridurale en MDN),
  • Seulement en cas de grossesse à faible risque de complication,
  • Excluant les grossesses gémellaires et à utérus cicatriciel.

Les maisons de naissance ne verront le jour que sur autorisation des Agences Régionales de Santé et elles devront répondre aux conditions prévues par les textes s’agissant du personnel, de la configuration des lieux, du matériel, des missions.

Chaque maison de naissance devra ainsi être contiguë à un établissement de santé autorisé pour l'activité de soins de gynécologie-obstétrique, avec lequel elle devra conclure une convention prévoyant, notamment, les modalités d'un transfert rapide des parturientes ou des nouveau-nés en cas de nécessité.

La qualité des contrats qui seront conclus va être cruciale :

  • pour assurer le bon fonctionnement des structures,
  • pour garantir la meilleure prise en charge possible aux patientes,
  • pour couvrir la responsabilité des acteurs de santé.

Votre avocat en droit de la santé vous accompagne dans la réalisation de vos projets en les sécurisant sur le plan juridique.

Maître PHILIPPE conseille les professionnels de santé mais également les particuliers qui voudraient être éclairés, par exemple sur les conditions de prise en charge dans les structures de santé.

 

Décret du 26 novembre 2021, n°2021-1526

Décret du 22 décembre 2021, n°2021-1768

Instruction du 14 décembre 2021, n°DGOS/R3/2021/248


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales