Les procédures de recouvrement d’indus engagés par la CPAM peuvent être fondées sur des griefs divers.
Parmi les motifs invoqués par la CPAM, l’un des plus courants est le défaut de transmission des ordonnances médicales.
En clair, la CPAM va réclamer aux professionnels de santé le remboursement des actes facturés par voie électronique chaque fois qu’elle constate que les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques ne lui ont pas été transmises.
C’est sur ce point que portait l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet dernier[1], et plus précisément sur la question de la preuve de la transmission des ordonnances.
En l’espèce, le professionnel de santé justifiait, par ses courriers et bordereaux de transmission, avoir communiqué les justificatifs à la caisse, alors que celle-ci ne produisait aucun élément à l’appui de ses affirmations selon lesquelles les justificatifs ne figuraient pas dans les dépôts effectués par coursier.
En outre, dans cette affaire, la caisse n’avait pas formulé de réclamation auprès du professionnel de santé avant envoi de la notification d’indu, contrairement aux dispositions de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les directeurs de laboratoire et les caisses d’assurance maladie du 16 janvier 2004.
Ainsi, au visa des articles 1353 et 1358 du code civil, la Cour de cassation a rappelé :
- D’une part, qu’il appartient au professionnel de santé de rapporter la preuve de la transmission des justificatifs à la CPAM, par tout moyen ;
- D’autre part, qu’il incombe au destinataire d’un envoi, par coursier, qui en conteste le contenu, d’établir l’absence des documents annoncés.
La Cour de cassation a ainsi approuvé les juges du fond ayant retenu que le professionnel de santé démontrait avoir transmis à la caisse les documents propres à justifier de la prise en charge des actes réalisés.
Cette décision, non publiée au bulletin, reste discrète dans la jurisprudence relative au droit de la sécurité sociale.
Pour autant, cet arrêt méritera d’être cité dans la défense des intérêts des professionnels de santé qui se trouveront dans une configuration semblable.
Le Cabinet de Maître PHILIPPE conseille et représente les professionnels et les établissements de santé mais aussi les particuliers partout en France contre les actions en recouvrement d’indus des CPAM.
[1] Cass., 2ème Civ., 07/07/22, n°21-11.094