Un accident de la circulation, qu’il soit léger ou violent, génère des préjudices corporels.
Le droit à réparation de la victime est entier.
En d’autres termes, la victime est indemnisée pour toutes les conséquences engendrées par l’accident sur sa santé.
Chacun sait qu’en cas d’accident, il y a lieu de faire une déclaration de sinistre à son assureur dans les plus brefs délais.
En revanche, beaucoup ignorent qu’il est préconisé de se faire assister par un avocat pour obtenir réparation.
Beaucoup obtiennent ainsi une indemnisation bien plus faible que celle qu’ils auraient obtenue avec l’aide d’un Conseil.
Dans un arrêt récent Cass. 2ème Civ., 09/03/2023, n°21-20.687, la Cour de cassation a été saisie par la victime d’un accident de la circulation qui s’était rendu compte, après avoir signé une transaction, qu’elle n’était pas satisfaisante.
La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel ayant jugé :
« [...] qu’il incombe à l’assureur de rapporter la preuve qu’il a délivré à la victime l’information prévue par l’article L. 211-10 du code des assurances, sous peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, en lui indiquant qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie, se faire assister d’un avocat et le cas échéant d’un médecin ».
En l’espèce, l’assureur n’avait pas démontré avoir satisfait à l’exigence d’information requise par ce texte de sorte que la transaction conclue a été jugée nulle.
La victime a donc la possibilité d’obtenir l’annulation d’une transaction conclue avec un assureur.
Toutefois, ce n’est pas en raison d’une offre basse que la transaction a été annulée, mais en raison d’un défaut d’information.
En définitive, l’annulation d’une transaction n’est pas toujours possible et elle implique la saisine du juge.
Mieux vaut anticiper toute difficulté et vous rapprocher de votre Avocat en droit de la santé pour vous faire conseiller dans les suites d’un accident de la circulation que vous ou vos proches avez subi.
Le Cabinet PHILIPPE est soucieux de la défense des droits des victimes et accompagne ses clients en s’adaptant à chacun.