cabinet Philippe - droit de la santé

Droit de la santé


Droit de la santé

Faire annuler l'indu réclamé par la CPAM

Les procédures de recouvrement d’indus engagés par la CPAM peuvent être fondées sur des griefs divers. Parmi les motifs invoqués par la CPAM, l’un des plus courants est le défaut de transmission des ordonnances médicales. En clair, la CPAM va réclamer aux professionnels de santé le remboursement des actes facturés par voie électronique chaque fois…
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Infirmiers : pas de surcotation "collective"

La nomenclature des actes infirmiers référence toutes les cotations et énonce les règles de facturation, les majorations possibles, les cumuls d’actes impossibles. Pour autant, les infirmiers se heurtent parfois à des difficultés d’interprétation ou d’application de la nomenclature. Les erreurs de cotation sont traquées par les caisses d’Assurance maladie…
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Inscription à l'Ordre et droit disciplinaire

L’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers est une obligation légale Articles L. 4312-1 et L. 4311-15 du Code de la santé publique. Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a satisfait à cette obligation. Le fait de se livrer à des actes réservés aux infirmiers sous quelque forme que ce soit, en exercice libéral ou en exercice…
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Infirmiers libéraux : stop aux associations de fait !

Nombreux sont les infirmiers libéraux qui décident de travailler ensemble sans jamais formaliser leur relation. Le plus souvent, les infirmiers constituent une patientèle commune, définissent un planning de tournées et facturent chacun les soins qu’ils réalisent. Il s’agit d’un exercice en commun sans partage d’honoraire. Cette pratique est courante et pourtant…
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Remboursement des séances de consultations d’un psychologue

De nouvelles dispositions dans le Code de la sécurité sociale permettent désormais la prise en charge de séances de consultation d’un psychologue[1]. Il existe toutefois des conditions. Concernant les psychologues : Une liste limitative est établie, et seuls sont concernés les psychologues signataires d’une convention avec l'organisme local d'assurance maladie. Seuls peuvent…
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