Le conventionnement
La plupart des médecins sont conventionnés c’est-à-dire signataires d’une convention conclue avec l’Assurance maladie définissant les modalités possibles pour la pratique de leurs honoraires.
Les médecins conventionnés secteur 1 pratiquent les tarifs fixés par l’Assurance maladie, sans dépassement d’honoraires.
Les…
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Le bénéfice de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est ouvert aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) supérieur à 80% ou au moins égal à 50% avec restriction substantielle et durable à l’emploi (Article L. 821-1 et L. 821-2 du CASF).
Le pourcentage d’incapacité est apprécié…
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Un accident de la circulation, qu’il soit léger ou violent, génère des préjudices corporels.
Le droit à réparation de la victime est entier.
En d’autres termes, la victime est indemnisée pour toutes les conséquences engendrées par l’accident sur sa santé.
Chacun sait qu’en cas d’accident, il y a lieu de faire une déclaration de…
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Les professionnels de santé n’endossent pas la même responsabilité selon qu’ils exercent dans le secteur privé ou le secteur public.
Les premiers relèvent des juridictions judiciaires tandis que les seconds dépendent des juridictions administratives.
En cas de cumul de fautes entre une personne du secteur privé et une personne du secteur public, professionnel(s) ou…
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L’allocation adulte handicapé est une aide financière allouée sous réserve de conditions administratives (résidence, nationalité, âge) et de santé.
La Maison départementale des personnes handicapées évalue le taux d’incapacité permanente et alloue cette aide Art. L 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et D. 821-2 du Code de la sécurité…
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Le défaut de surveillance ou de sécurité est bien souvent une cause de responsabilité des établissements de santé s’agissant des patients hospitalisés pour des raisons psychiatriques.
Le périmètre de l’obligation de surveillance et de sécurité peut toutefois se poser en cas d’hospitalisation d’une personne présentant une…
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Les personnes majeures peuvent être placées sous un régime de protection lorsque leur état ou leur situation l’impose.
Il peut s’agir d’une protection de leur personne ou de leurs biens.
Les mesures de protection juridique des majeurs sont prévues par le Code civil :
Tutelle,
Curatelle,
Sauvegarde de justice,
Mandat de protection future,
Habilitation familiale.
La…
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Droits d’un professionnel de santé mis en cause et relaxé
Un professionnel de santé peut être assigné au civil et, après expertise, être finalement mis hors de cause.
Pareillement, un professionnel de santé peut être poursuivi pénalement ou disciplinairement, et après instruction du dossier, être finalement relaxé.
En pareille situation, le…
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Les Caisses primaires d’assurance maladie règlent les dépenses de santé aux patients sauf lorsqu'ils bénéficient du dispositif du tiers payant.
Dans ce cas, les patients n'avancent pas le règlement des prestations de santé et les professionnels de santé sont directement réglés par l'Assurance maladie.
Quelle que soit la configuration, les CPAM peuvent…
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Les procédures de recouvrement d’indus engagés par la CPAM peuvent être fondées sur des griefs divers.
Parmi les motifs invoqués par la CPAM, l’un des plus courants est le défaut de transmission des ordonnances médicales.
En clair, la CPAM va réclamer aux professionnels de santé le remboursement des actes facturés par voie électronique chaque fois…
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