Lorsqu’un problème survient dans le parcours de santé d’un patient, la première question à se poser avant d’engager une action en justice porte sur le délai.
Si la prescription est acquise, alors l’action est tout simplement impossible.
Si le patient se trouve encore dans les délais pour engager une procédure, il doit identifier les personnes contre lesquelles il va diriger son action pour identifier la juridiction compétente.
Le principe est simple :
- la juridiction administrative est compétente en cas de mise en cause d’un établissement public de santé ;
- la juridiction judiciaire est compétente en cas de mise en cause d’un établissement privé et, ou de professionnel de santé libéraux.
La jurisprudence a depuis longtemps tranché la situation d’une action dirigée contre plusieurs personnes physiques ou morales, privé et public.
En revanche, la Cour administrative d’appel de Bordeaux[1] a eu tout récemment à connaître d’une situation inhabituelle.
Un patient avait contracté une infection nosocomiale dans un hôpital public, au décours d’une intervention réalisée par un chirurgien exerçant dans le cadre de son activité libérale.
Plus précisément, le patient qui souffrait d’un cancer de la prostate avait subi au centre hospitalier universitaire de L... une prostatectomie totale avec curage ganglionnaire et pose d’une sonde vésicale. A la suite de cette intervention, réalisée par un praticien de l’établissement exerçant en secteur libéral, il avait présenté une infection urinaire à pseudomonas aeruginosa qui, malgré la mise en place d’un traitement antibiotique, avait évolué en infection osseuse au niveau du bassin.
Le patient avait saisi le Tribunal administratif d’une action dirigée contre le CHU et son assureur, mais le tribunal s’était déclaré incompétent pour en connaître.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a infirmé le premier jugement, au visa des articles L. 1142-1 et L. 6154-1 du Code de la santé publique.
La Cour a jugé que :
« la survenue d’une infection nosocomiale au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient dans les locaux d’un hôpital public engage de plein droit la responsabilité de cet établissement, alors même que les soins auraient été dispensés par un praticien dans le cadre de son activité libérale ».
Votre avocat en droit de la santé a compétence pour déterminer les mises en cause à envisager dans le cadre d’une action en responsabilité médicale.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet PHILIPPE pour être conseillé et assisté.
[1] CAA Bordeaux, 2ème Ch., 31/05/2022, n°21BX03724, n°21BX03817