cabinet Philippe - droit de la santé

Vers plus de reconnaissance des aidants familiaux des personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap ont droit à différents types d’aides, encore faut-il penser à les solliciter et encore faut-il remplir les conditions requises.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) instruit les dossiers.

En revanche, suivant l’aide, l’organisme décideur sera la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou le Conseil départemental.

Les personnes en situation de handicap peuvent engager des démarches aux fins d’obtenir, entre autres :

  • La reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé ;
  • L’allocation adulte handicapé ;
  • L'une des cartes mobilité inclusion ;
  • La prestation de compensation du handicap.

La prestation de compensation du handicap a le caractère d’une prestation en nature, qui peut être versée en nature ou en espèces, et qui tient compte de la nature et l'importance des besoins de compensation de la personne au regard de son projet de vie.

Pour accéder à la prestation de compensation du handicap, le demandeur doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités dont la liste est détaillée en annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Les activités sont classées en 4 catégories :

  • la mobilité ;
  • l’entretien personnel ;
  • la communication ;
  • les tâches, exigences générales et relations avec autrui.

Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.

La prestation de compensation peut être affectée à des charges :

  • liées à un besoin d'aides humaines ;
  • liées à un besoin d'aides techniques ;
  • liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;
  • spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;
  • liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.

S’agissant des besoins d'aides humaines, ils peuvent être reconnus dans les quatre domaines suivants :

  • les actes essentiels de l'existence ;
  • la surveillance régulière ;
  • les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective ;
  • l'exercice de la parentalité.

Le statut des aidants familiaux a évolué ces dernières années.

Les proches qui fournissent l’aide humaine au sens précité, ont droit à un dédommagement financier.

Récemment, la Cour de cassation (Cass., 2ème Civ., 16/06/2022, n°20-20.270) a fait un pas de plus vers la reconnaissance d’un statut d’aidant familial, en affirmant le principe selon lequel :

« [...] la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l'aidant familial, calculée sur la base d'un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l'aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes. »

Les droits liés au handicap existent et votre avocat en droit de la santé les défend.

N’hésitez pas à consulter Maître PHILIPPE pour solliciter les aides auxquelles vous pouvez prétendre, pour vous-même ou l’un de vos proches en situation de handicap.


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