En matière de responsabilité médicale, l’expertise est la phase cruciale au cours de laquelle l’issue du dossier se joue.
Il est essentiel lors de toute expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, que le justiciable soit assisté d’un médecin recours et/ou avocat.
Ce conseil permet que le contradictoire soit respecté, que les règles procédurales soient observées et surtout, que toutes les précisions utiles, toutes les pièces, tous les arguments soient exposés.
Le demandeur aura alors mis toutes les chances de son côté pour que le rapport d’expertise soit juste.
*********
Il arrive que les juges du fond se livrent à une interprétation très contestable du rapport d’expertise.
Tel a été le cas dans une affaire récemment examinée par la Cour de cassation[1].
Une patiente avait présenté des complications dans les suites de son accouchement.
Elle présentait une incontinence anale inconstante et une incontinence urinaire permanente que les experts avaient considéré « en rapport direct et certain avec l'accouchement en cause et ses modalités par forceps », avec cette précision que le tableau de la patiente ne rentrait pas dans les complications fréquentes d'un aléa obstétrical.
Pour autant, la Cour d’appel avait écarté l’aléa thérapeutique en se fondant sur des éléments du rapport des experts relatifs au risque général de survenance d'une incontinence anale du post partum, quelle que soit sa gravité.
La Cour de cassation a censuré la Cour d’appel, rappelant « l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ».
*********
Une procédure tendant à l’indemnisation de préjudices corporels, quelle qu’elle soit, peut connaître des embûches.
Votre Avocat en droit de la santé, Maître PHILIPPE, vous assiste et vous représente pour surmonter ces difficultés et veiller à la défense de vos droits.
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-11.214