cabinet Philippe - droit de la santé

L'information en cas de décès dans un établissement de santé

Les proches d’un patient ont-ils le droit d’être informés immédiatement de son décès ?

Cette question a été soumise au Conseil d’Etat qui y a répondu tout récemment.

L’affaire concernait le fils d’un patient hospitalisé au Centre hospitalier d’Aix-en-Provence, qui avait entrepris de rendre visite à son père en début d’après-midi.

Il avait alors appris par une infirmière que son père était décédé au cours de la nuit et que le corps avait été transporté à la morgue.

L’hôpital n’avait pas pris la peine d’en informer la famille, pas même l’épouse du défunt.

Le Conseil d’Etat a retenu que l’annonce du décès était fautive au regard des circonstances, précisant :

« l'épouse du défunt ainsi que ses deux fils avaient nécessairement éprouvé, du fait du manque d'empathie de l'établissement et du caractère tardif de cette annonce, une souffrance morale distincte de leur préjudice d'affection ».

Cet arrêt crée un droit pour les parents d’un patient décédé de recevoir les informations sur son décès dans un délai raisonnable et dans des conditions suffisamment humaines.

Les proches d’un patient décédé ont-ils le droit de consulter son dossier médical ?

Dans ce cas, le motif de la demande d’accès aux données médicales doit être l’un des suivants :

  • connaître les causes de la mort,
  • défendre la mémoire du défunt,
  • faire valoir leurs droits.

Toutefois, si le patient, avant son décès, a exprimé son souhait de maintenir un secret médical absolu ou du moins à l’égard de tel(s) proche(s), le demandeur ne pourra obtenir la communication du dossier médical.

Un tel cas reste extrêmement rare et, en général, la difficulté pour obtenir la copie du dossier provient des établissements de santé qui ne sont pas toujours coopératifs.

Ainsi, si l’un de vos proches est décédé dans des conditions qui ne vous paraissent pas claires, n’hésitez pas à solliciter votre avocat en droit de la santé, le Cabinet PHILIPPE, qui vous aidera à récupérer la copie du dossier médical.

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