Article rédigé par Jean-Baptiste DAVINO, stagiaire du Cabinet PHILIPPE, étudiant en master 2 droit de la santé
En matière médicale, le régime de responsabilité est spécifique.
Ainsi, toute faute n'engage pas la responsabilité et celui qui commet une faute n'est pas nécessairement celui qui sera responsable juridiquement.
Le principe de la responsabilité
La loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, exige pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé, trois conditions cumulatives :
- Une faute[1],
- Un préjudice,
- Un lien de causalité.
Dans le cadre de la mise en cause d’un praticien, il convient de bien identifier son statut afin de déterminer le responsable :
- Si le praticien exerce à titre libéral, sa responsabilité personnelle sera retenue en cas de faute ;
- Si le praticien exerce en tant que salarié, la responsabilité de l’établissement sera retenue en cas de faute.
Si la faute est retenue, qu’elle donne lieu à l’engagement de la responsabilité de l’établissement ou du praticien, elle ouvre droit à réparation pour la victime.
Responsabilité et indemnisation pour faute d’une sage-femme
Le Conseil d’État, dans un arrêt récent, a rappelé le principe de la responsabilité et les règles d’indemnisation des préjudices.
En effet, la haute juridiction estime que lors d’un accouchement, le fait pour la sage-femme de ne pas avoir appelé le médecin obstétricien de garde malgré la constatation d’anomalie du rythme cardiaque fœtal est une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.
La sage-femme étant salariée de l’établissement, c’est l’hôpital qui est responsable de ses fautes.
En l’espèce, cette faute n’est à l’origine que d’une perte de chance évaluée à 80% d’éviter des séquelles dont l’enfant reste atteint.
A ce titre, le Conseil d’État censure la cour d’appel qui aurait du fixer le montant du préjudice indemnisable.
Ainsi, il y avait lieu d'indemniser l'achat de chaussures orthopédiques pour l'enfant, les différents déplacement réalisés compte tenu de son état de santé et également les frais d’assistances par tierce personne.
Concernant le préjudice des parents, le Conseil d’État estime que les frais de déplacement pour accompagner leur fils doivent leur être remboursés.
De même, le fait pour la mère d’avoir démissionné en raison du handicap de son fils, et pour le père d’avoir dû déménager avec sa famille, sont des préjudices économiques qui doivent leur être intégralement remboursés.
Si vous avez été victime d’une faute médicale dont vous n'arrivez pas à identifier le responsable ou si vous avez d’autres questions relative à votre droit à indemnisation, n’hésitez pas à solliciter votre avocat en droit de la santé. Le cabinet PHILIPPE sera heureux de vous aider.
[1] On retrouve l’exigence d’une faute pour engager la responsabilité médicale d’un professionnel de santé à l’article L1142-1 du Code de la santé publique.