Article rédigé par Jean-Baptiste DAVINO, stagiaire au sein du Cabinet PHILIPPE
Certains actes chirurgicaux ne peuvent pas être réalisés librement et nécessitent une autorisation préalable de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
À cet égard, l’opération de la cataracte est un acte de chirurgie qui doit être réalisé dans un établissement autorisé à pratiquer ce genre d’intervention.
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Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation[1], s’est prononcée concernant l’opération de la cataracte.
Elle confirme que cette intervention est un acte chirurgical devant être pratiqué dans un établissement de santé ou un cabinet médical autorisé.
En l’espèce, un ophtalmologue avait été déclaré coupable par le tribunal correctionnel et la Cour d’appel du délit d’ouverture ou gestion sans autorisation d’un établissement de santé privé pour avoir pratiqué pendant plus de trois ans des actes de chirurgie de la cataracte dans ses deux cabinets libéraux, sans avoir obtenu d’autorisation de la part de l’ARS.
Les juges du fond avaient retenu que :
- d’une part, le prévenu ne contestait pas les faits reprochés,
- d’autre part il avait connaissance que ces opérations devaient être réalisées dans un établissement autorisé.
En effet ce dernier, spécialiste de la chirurgie oculaire, avait participé à ce titre aux travaux de la Haute autorité de santé qui avait conclu que :
" La chirurgie de la cataracte est une véritable activité chirurgicale qui selon la réglementation en vigueur relève d’une activité pratiquée en établissement de santé ".
Cette activité chirurgicale devait donc être réalisée au sein d’un bloc opératoire aseptique.
Les juges du fond avaient ajouté que l’ophtalmologue n’avait pas pu ignorer le consensus évoqué en conclusion d’un document qui portait son nom.
En outre, il avait été destinataire des mises en demeure par les autorités administratives et les avait contestées.
Ils en ont déduit que le professionnel avait conscience de ce que, pour pratiquer des soins chirurgicaux de ce type dans ses cabinets libéraux privés, il devait solliciter l’autorisation d’ouvrir ou gérer un établissement de santé privé.
La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel en confirmant ainsi la condamnation prononcée à l’égard du médecin.
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N’hésitez pas à solliciter Maître Philippe, votre avocat en droit de la santé, pour toute incertitude concernant les actes soumis à autorisation préalable.
[1] Cass., crim, 16 février 2021, n°19-87982