Les personnes en situation de handicap ont droit à des aides ou à des prestations qui varient en fonction de leur état de santé :
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
- Allocation adulte handicapé;
- Complément de ressources;
- Prestation de compensation du handicap;
- Carte mobilité inclusion invalidité ou priorité.
Le dossier doit être rempli par la personne en situation de handicap et par son médecin traitant.
Jusqu’à présent, il était nécessaire de fournir un certificat médical datant de moins de 6 mois.
Tout récemment, un décret[1] a simplifié les démarches puisque ce certificat médical peut désormais dater de 6 mois ou plus, pourvu qu’il date de moins d’un an.
Le gouvernement a précisé sa volonté de simplifier les démarches.
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Pour autant, le Cabinet PHILIPPE, avocat en droit de la santé, vous invite à la prudence si vous devez constituer un dossier.
Pour maximiser vos chances d’obtenir l’une des aides ou prestations allouées aux personnes en situation de handicap, mieux vaut fournir à l’appui de votre dossier :
- Une synthèse de votre état de santé émanant de votre médecin traitant;
- Des documents médicaux récents;
- Des certificats médicaux émanant des spécialistes qui vous suivent, détaillant la nature de votre pathologie et de ses manifestations, l’évolution de votre pathologie et de ses manifestations, la prise en charge dont vous avez bénéficié (interventions chirurgicales, traitements...) et la prise en charge à prévoir le cas échéant et, enfin, les restrictions à une activité professionnelle.
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Si, en dépit de ces éléments, votre demande d’aide est rejetée et que votre médecin traitant considère que vous y avez droit, n’hésitez pas à solliciter le Cabinet PHILIPPE.
Les refus de la Maison Départementale des Personnes Handicapées peuvent être contestés.
Votre Avocat a l’habitude de plaider la cause des personnes handicapées devant le POLE SOCIAL du Tribunal judiciaire.
[1] Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées