Réparation intégrale du préjudice causé par une faute médicale
Une erreur médicale, par exemple dans le diagnostic posé, dans le traitement préconisé, dans le geste opératoire, n’est pas toujours fautive.
La qualification de faute médicale dépend de différentes données : la complexité du tableau clinique, les moyens mis en œuvre (examens d’imagerie, d’exploration, analyses...), les données actuelles de la science...
Lorsque la faute médicale est caractérisée, encore faut-il qu’elle ait entraîné des préjudices pour qu’elle soit de nature à engager la responsabilité de son auteur et l’indemnisation du patient.
Dans un arrêt récent[1], la Cour de cassation a apprécié la situation d’une patiente laquelle, après une phlébectomie réalisée sous anesthésie générale, a présenté une atteinte du nerf crural droit et conservé une paralysie crurale.
La Cour de cassation a rappelé le grand principe selon lequel la victime doit obtenir réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.
Indemnisation en cas de perte de chance
A l’occasion de l’affaire précité, la Cour de cassation a également rappelé la notion de perte de chance.
Dans cette affaire, la cour d'appel avait retenu que la paralysie crurale, résultait de l'étirement du nerf crural droit, favorisé par le relâchement musculaire complet, qui n'avait été rendu possible que par la faute de l’anesthésiste ayant consisté à opter pour une anesthésie générale curarisée.
La Cour d’appel avait expliqué que si une anesthésie locale avait été réalisée, l'étirement du nerf crural droit ne se serait pas produit.
En effet, la traction excessive du membre, qui pouvait être accidentelle, n’entraîne pas d'élongation du nerf crural si le tonus musculaire est présent, ce qui n'est pas le cas sous anesthésie générale curarisée.
Pour autant, la Cour d’appel avait retenu :
- d’une part, que la faute de l’anesthésiste avait entraîné une perte de chance de 90% à la patiente d’éviter la complication ;
- d’autre part, que dans leur relation, le chirurgien était tenu à hauteur de 50 % et l'anesthésiste à hauteur de 50 %.
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la Cour d’appel.
Au visa de l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique, et du principe de réparation intégrale du préjudice de la victime, la Cour de cassation a jugé qu'une réparation ne peut être allouée au titre d'une perte de chance d'éviter le dommage qu'en l'absence de certitude que, si la faute n'avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu.
En l’espèce, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la faute de l'anesthésiste avait entièrement et directement concouru à la réalisation du dommage de la patiente qui ne se serait pas produit sous anesthésie locale.
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